Loi En vigueur vigueur
Loi portant déclassement d'une parcelle du domaine public
Loi 61-025
Art. 1. Est déclassé du domaine public pour être affecté aux services de la Présidence du Gouvernement un tronçon de la rue Emile Gentil, compris entre la rue de Gointet au Sud et la rue Prins au Nord.
Art. 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.