Loi En vigueur

Loi n°009/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2018 du 30 mars 2018, portant création d’un Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques du Tchad (FSIST)

Loi 18-009

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°011/PR/2018 du 30 mars 2018, portant création d’un Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques du Tchad (FSIST)

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, 20 juin 2018