Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 aout 1949, relatif à la protection des Victimes des Conflits Armés Internationaux (Protocole I) et Annexe I et II ; et du Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des Victimes des Conflits Armés non Internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977
Loi 96-032
Article 1
Sont ratifiés les protocoles additionnels aux conventions de Genève du
12 août 1949, portant sur :
- Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes I et II du 08 juin 1977 ;
- Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) du 08 juin 1977.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.