Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt FIDA N°SRS-041-TD relatif au Projet de Développement Agricole des Ouadis du Kanem
Loi 95-008
Article 1
Est ratifié l’Accord de Prêt FIDA N°SRS-041-TD relatif au Projet de Développement Agricole des ouadis du Kanem.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.