Loi En vigueur

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt FIDA N°SRS-041-TD relatif au Projet de Développement Agricole des Ouadis du Kanem

Loi 95-008

Article 1

Est ratifié l’Accord de Prêt FIDA N°SRS-041-TD relatif au Projet de Développement Agricole des ouadis du Kanem.

Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.