Loi portant ratification de l'Ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création de Collectivités Territoriales Décentralisées

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°01/PR/2003 du 08 Septembre 2003 portant création de Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.