Loi ajoutant un paragraphe à l'article 1er de la loi n°6 du 21 avril 1960 donnant pouvoirs au Gouvernement de légiférer par ordonnances

Article 1

Est ajouté à l’article 1er de la loi n°6 du 21 avril 1960 le onzième paragraphe suivant : “Réglementation rendant la scolarité obligatoire”.

Article 2: La présente loi qui prendra effet *point de départ* à compter avril sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.