Loi En vigueur

Loi n°007/PR/2017 du 29 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d'un Fonds d'Investissement Stratégique du Tchad (FIRST)

Loi 17-007

Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d’un Fonds d’Investissement et de Réinvestissement Stratégiques du Tchad (FIRST).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’DJAMENA, le 29 mai 2017