Loi En vigueur vigueur
Loi n°007/PR/2017 du 29 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d'un Fonds d'Investissement Stratégique du Tchad (FIRST)
Loi 17-007
Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d’un Fonds d’Investissement et de Réinvestissement Stratégiques du Tchad (FIRST).
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’DJAMENA, le 29 mai 2017