Loi portant ratification de l'Ordonnance n°004/PR/2009 du 14 Janvier 2009 portant ratification du Traité relatif à la révision du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance N° 004/PR/2009 du 14 janvier 2009, portant ratification du traité relatif à la révision du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République, et exécutée comme loi de l’Etat.