Loi ratifiant l'Ordonnance N°4/PR-F du 6 Février 1974, modifiant le taux de droits de délivrance de la carte d'immatriculation au fichier central du contrôle fiscal et modification de certains droits de timbre

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance n° 4/PR-F du 6 Février 1974 modifiant le taux des droits de délivrance de la carte d’immatriculation au fichier central du contrôle fiscal et modification de certains droits de timbre.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.