Loi n°022/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°012/PR/2018 du 22 mai 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°012/PR/2018 du 22 mai 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 5 novembre 2018