Loi n°014/PR/2018 du 29 juin 2018 portant habilitation du Président de la République à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 30 juin au 04 septembre 2018

Article 1 : En application de l’article 132 de la Constitution, le Président de la République est autorisé à prendre des ordonnances pendant la période allant du 30 juin au 04 septembre 2018.

Article 2 : Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 127 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises par le Président de la République doivent être transmises à l’Assemblée nationale, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire pour ratification.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.