Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention relative à la création d'une Fondation Développement Durable du Sahel
Loi 03-010
Article 1 : Est ratifiée la Convention portant création d’une Fondation pour le Développement Durable du Sahel.
Article 2 : La présent Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.