Loi Modifié modifie
Ce texte a été modifié
Loi portant ratification de la Convention et de la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications
Loi 96-040
Article 1
Est ratifiée, la Convention/Constitution de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), Institution spécialisée des Nations-Unies chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications.
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.