Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 29 mai 2001 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au Projet Education BAD V-Renforcement de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
Loi 01-010
Article 1 : Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de cinq millions quatre cent trente un mille (5.431.000) Unités de compte (UC) signé le 29 mai 2001 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du projet Education BAD V - Renforcement de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.