Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signé le 10 mai 1984 à MONTREAL (article 3 bis).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.