Loi autorisant le Chef de l'État, Président du conseil des ministres à ratifier la convention inter-états sur le régime des investissements dans l'Union douanière équatoriale

Art. 1. Le Chef de l’État est autorisé à ratifier la convention inter-états sur le régime des investissements dans l’Union Douanière équatoriale, jointe en annexe, et comprenant d’une part, un préambule, et d’autre part, le texte de la convention.

Art. 2.  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.