Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Prêts TCHAD/Fonds OPEP relatif au Financement du Second Projet Sectoriel des Transports
Loi 94-039
Article 1 : Est ratifié l’Accord de Prêt Tchad/Fonds OPEP relatif au Financement du Second Projet Sectoriel des Transports.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.