Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'accord de financement de développement du projet de réforme du secteur de l'éducation signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)
Loi 03-011
Article 1 : Est ratifié l’Accord de Financement de Développement du Projet de Réforme du Secteur de l’Éducation d’un montant de 32.000.000 DTS dont 14.500.000 DTS à titre de Crédit (Crédit N° 3739) et 17.500.000 DTS à titre de Don (Don N° H023 CD), signé le 20 mars 2003 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.