Loi complétant l'article 1 de l'ordonnance n°017/PR/92 portant autorisation du désengagement de l'État des entreprises

Article 1

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1 les entreprises suivantes sont ajoutées sur la liste en annexe de l’ordonnance n°017/PR/92 :

• Société Tchadienne d’Exploitation des Carrières (SOTEC)
• Société Industrielle Pharmaceutique du Tchad (SIPT)
• Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP)
• Société Nationale d’Entretien Routier (SNER)
• Bureau Interministériel d’Études et de Projets (BIEP)

Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.