Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République, à ratifier le Pacte de non-agression et de défense commune de l'UA adopté le 31 janvier 2005 à Abuja

Loi 07-010

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Pacte de non-agression et de défense commune de l’UA adopté le 31 Janvier 2005 à Abuja.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.