Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour extension de l'institut National Supérieur Universitaire des Sciences et Techniques d'Abéché (INSTA)

Loi 15-050

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’extension de l’institut National Supérieur Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché (INSTA d’un montant de six millions de Dollars EU (6 000 000 $ EU), signé le 09 octobre 2015 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).

Article 2: La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.