Loi ratifiant l'Ordonnance N°7/PR-SGG du 18 Février 1974 portant création de l'Office de Mise en Valeur de SATEGUI-DERESSIA

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°7/PR/SGG du 15/8/74 portant création de l’Office de Mise en Valeur de SADEGUI-DERISSIA.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.