Loi n°014/PR/2018 du 10 janvier 2018 portant création d'une Ecole Nationale des Techniques d'Elevage

Article 1er : Il est créé un établissement public d’enseignement scientifique, technique et professionnel dénommé Ecole Nationale des Techniques d’Elevage, en abrégé ENATE en lieu et place de l’Ecole Nationale des Agents Techniques d’Elevage.

Article 2 : L’ENA TE est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion.

Article 3 : Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge de 1’Elevage.

Article 4 : Son siège est fixé à N’Djaména.

Article 5 : L’Ecole Nationale des Techniques d’Elevage a pour mission d’accompagner la politique du Ministère en charge de l’Elevage en matière de formation scientifique, technique et professionnelle, notamment :

• la formation initiale et continue dans les domaines des sciences et techniques de santé animale, de production animale, de transformation des produits animaux, de gestion des espaces pastoraux et des services en milieu rural;
• l’apprentissage et l’actualisation des connaissances qui relèvent de sa compétence;
• la formation et le perfectionnement à la demande des acteurs des collectivités locales, établissements publics, parapublics et privés ;
• des formations à la carte :
• l’appui-conseil aux opérateurs privés et aux acteurs du secteur rural dans son domaine de compétence ;
• la réalisation des études, diagnostics et expertises dans son domaine d’activités.

Article 6 : Les ressources de l’ ENA TE sont constituées de :

1. subventions de l’Etat ;
2. ressources propres provenant des produits d’inscription, des formations à la carte, et des recettes réalisées par des prestations de services (études, diagnostics, expertises, etc.) ;
3. produits des conventions particulières passées entre l’Ecole Nationale des Techniques d’Elevage et les collectivités publiques ou privées, les organismes nationaux, régionaux ou internationaux ;
4. emprunts;
5. legs et dons ;
6. toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées par la loi des Finances.

Article 7 : L’ENATE est administrée par :

• un Conseil d’Administration ;
• une Direction Générale.

Article 8 : Les actifs et les passifs de l’Ecole Nationale des Agents Techniques d’Elevage sont transférés à l’Ecole Nationale des Techniques d’Elevage.

Article 9 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement de l’ENA TE ainsi que les modalités de collaboration avec le Ministère en charge de la formation professionnelle et des petits métiers.

Article 10 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Article 11 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 10 janvier 2019