Loi ratifiant les ordonnances n" 14 à 30 prises par le Gouvernement de la République en application de l'article 26 de la Constitution

Art. 1er. — Sont ratifiées les ordonnance- n” 14 à 30 pri­ses par le Gouvernement de la République en application de l’article 26 de là Constitution conformément à la loi d’habili­tation n° 6-60 du 21 avril 1960.

Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officielet exécutée comme loi de l’Étal.