Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Tchad relatif au statut de la mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad signé le 21 mars 2008 à N’djaména

Article 1er : le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Tchad relatif au statut de la mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad signé le 21 mars 2008 à N’djaména.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.