Loi n°003/PR/2014 du 27 janvier 2014, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril 2014

Article 1 : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril 2014.

Article 2 : Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises en application de la présente Loi d’habilitation seront soumises à la prochaine session de l’Assemblée nationale pour ratification.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.

N’Djaména, le 27 janvier 2014

Idriss Déby Itno

Président de la République