Loi n°022/PR/2017 du 30 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 02 janvier au 04 avril 2018

Article 1 : En application des articles 118 et 125 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par Ordonnances pendant la période allant du 02 janvier au 04 avril 2018.

Article 2 : Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises à l’Assemblée Nationale sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.

N’Djaména, le 30 décembre 2017