Loi portant Amnistie Générale des éléments du Mouvement pour la démocratie et le Développement (M.D.D) ayant regagné la légalité

Article 1

Une amnistie générale est accordée aux éléments du Mouvement pour la Démocratie et le Développement (MDD), Militaires et Sympathisants, partie prenante des Accords de Lagos signés le 12/10/98 ainsi qu’aux ralliés du 11/11/98 de TCHOUKOU HADJE.

Article 2

Cette amnistie ne couvre pas les infractions de droit commun faisant l’objet d’une poursuite antérieure ou commises après la promulgation de la présente Loi.

Article 3

La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.