Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant de 60.900.000.000 de FCFA, contractés par la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) auprès du Pool Bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2006/2007 et de la campagne de productivité 2007/2008
Loi 06-030
Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux Crédits d’un montant de soixante milliards neuf cent millions (60.900.000.000) de francs CFA contractés par la COTONTCHAD auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements, de la campagne cotonnière 2006/2007 et de la campagne de productivité 2007/2008.
Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la COTONTCHAD pour le remboursement de ces Crédits en cas de défaillance.
Article 3 : Cet engagement est limité au montant des Crédits contractés, c’est-à-dire au maximum soixante milliards neuf cent millions (60.900.000.000) de francs CFA augmentés des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits susmentionnés.
Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.