Loi n°035/PR/2018 du 4 décembre 2018 portant ratification de l'Ordonnance N°018/PR/2018 du 07 juin 2018 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Corps de Police Judiciaire

Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance n°018/PR/2018 du 07 juin 2018 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Corps de Police Judiciaire.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 4 décembre 2018