Loi En vigueur vigueur
Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la Société Petrochad (Mangara) Limited
Loi 11-017
Article 1er : Est approuvé le contrat de partage de production conclu le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la Société Petrochad (Mangara) Limited.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.