Loi En vigueur

Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la Société Petrochad (Mangara) Limited

Loi 11-017

Article 1er : Est approuvé le contrat de partage de production conclu le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la Société Petrochad (Mangara) Limited.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.