Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2013

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 04 novembre 2013 ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1 : Est ratifiée l’Ordonnance n°003/PR/2013 du 20 juin 2013, fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des Droits fixes applicables aux Hydrocarbures.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat..