Loi n°10-64 du 12 juin 1964 portant création de la régie du tabac et des allumettes

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 : Il est institué un monopole d’Etat des tabacs et des allumettes.

Article 2 : La “Régie du tabac et des allumettes” sera chargée d’exploiter ce monopole.

Article 3 : Des décrets pris en conseil des ministres détermineront l’organisation et le fonctionnement de cette régie, ainsi que la date de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 4 : La présente loi sera exécuté comme loi de l’Etat.

Fort-Lamy, le 12 juin 1964

François Tombalbaye