Loi portant ratification de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Article 1 : Est ratifié l’Accord portant Révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.