Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Association de Yaoundé du 29 Juillet 1969 entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgaches Associés

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de YAOUNDE du 29 Juillet 1969 entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgaches associés, l’accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et l’approbation du Protocole interne des Etats Associés pris en application de l’article 45 de la Convention précitée.

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.