Loi portant création de la Société Nationale de L’Entretien Routier (SNER)

Article 1/ II est créé une Société Anonyme d’Economie Mixte dénommée Société Nationale d’Entretien Routier (SNER). Cette Société est soumise à la législation tchadienne des sociétés anonymes de droit privé.

Article 2/ La SNER a pour objet l’exécution de tous ouvrages de construction, d’amélioration et d’entretien du réseau routier y compris les ouvrages annexes tels que les bacs, les ouvrages d’art et autres moyens de franchissement de cours d’eau et, éventuellement, la création d’activités qui s’y rattachent.

Article 3/  La SNER est administrée par un Conseil d’Administration dont la composition et les attributions sont définies dans les statuts.

Article 4/ La SNER est placée sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics et des Transports.

Article 5/  Le Ministre des Travaux Publics et des Transports est autorisé à représenter l’Etat pour l’établissement de tout acte constitutif de la société.

Article 6/  La présente Loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.