Loi En vigueur

Loi ratifiant l'Ordonnance N°23/PR-F du 26 Décembre 1973 portant aval de la République du Tchad d'un emprunt de l'O.N.D.R. pour assurer la distribution d'engrais d'insecticides et de pulvérisateurs auprès des cultivateurs

Loi 74-003

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance n°28/PR-F du 26 Décembre 1973, portant aval de la République du Tchad d’un emprunt de l’O.N.D.R. pour assurer la distribution d’engrais d’insecticides et de pulvérisateurs auprès des cultivateurs.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.