Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Internationale Commerciale de Chine pour le bitumage d'une partie de la route N'Djamena-Abéché
Loi 99-002
Article 1
Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de 40.000.000$ US signé le 23 Novembre 1998 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Internationale Commerciale de Chine pour le bitumage d’une partie de la route N’Djamena - Abéché.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.