Loi portant modification du Code électoral

Article 1er : Les dispositions transitoires et finales de la loi n°04/PR/95, modifiées par la Loi n°08/PR/96, portant Code électoral, sont modifiées comme suit :

TITRE VII : Des dispositions transitoires et finales

Article 194 : La Commission Electorale Nationale Indépendante organise et contrôle les consultations référendaires et électorales.

Article 195 : Pour le Référendum Constitutionnel, les délais de publication des listes électorales et de convocation des électeurs sont fixés par décret prix en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Article 196 : Pour les premières élections présidentielles et législatives, les délais des opérations électorales sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 197 : Les compétences en matière de contentieux électoral et des comptes de campagne sont dévolues à la Cour d’Appel.

Article 2 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.