Loi En vigueur

Loi portant autorisation au Gouvernement de la République du Tchad à ratifier l'accord de coopération technique entre la République du Tchad et la République de Turquie

Loi 90-005

Article 1

Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération Technique signé le 4 avril 1989 entre la République du Tchad et la République de Turquie.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.