Loi n° 012/PR/2003 portant ratification de la convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la Lutte contre le Terrorisme

Article 1 : Est ratifiée la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme, signée le 13 juillet 1999 à Alger (Algérie).

Article 2 : La présent loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.