Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la Convention sur l'Interdiction de l'Emploi, du Stockage, de la production et du transfert des Mines Antipersonnel et sur leur destruction
Loi 99-004
Article 1
Est ratifiée la Convention sur l’Interdiction de l’Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des Mines antipersonnel et sur leur destruction, signée le 18 Septembre 1997 à Oslo.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.