Loi autorisant le Président de la République, à ratifier le Protocole sur les Amendements de l'Acte constitutif de l'UA le 11 juillet 2003 à Maputo

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole sur les Amendements de l’Acte Constitutif de l’UA le 11 Juillet 2003 à Maputo.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.