Loi n°13-64 du 20 juin 1964 portant aval de la République du Tchad à un emprunt direction de l'agriculture (protection des végétaux)
Loi 64-013
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : L’aval du Gouvernement de la République du Tchad est accordé à l’ensemble des prêts consentis par la Banque de Développement du Tchad, aux cultivateurs de la zone cotonnière pour l’achat d’engrais, d’insecticides et d’appareils destinés à l’exécution d’un programme de productivité cotonnière dans le cadre de la campagne cotonnière 1964/1965.
Article 2 : Le Gouvernement s’engage à le substituer aux emprunteurs pour le remboursement de ces prêts en cas de défaillance des cultivateurs. Les sommes impayées étant dans ce cas prélevées sur le “Fonds de garantie agricole - Protection des végétaux”, constitué à la Banque de Développement du Tchad.
Article 3 : Cet engagement est limité à une somme de 26 817 325 francs
Article 4 : La présente loi sera exécuté comme loi de l’Etat.
Fort-Lamy, le 20 juin 1964
François Tombalbaye