Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement N° 3738-CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Cinquième Crédit d’Ajustement Structurel (CAS V)

**Article 1er:**Est ratifié l’Accord de Crédit de Développement N° 3738-CD d’un montant de vingt neuf millions six cent mille (29.600.000) Droits de Tirage Spéciaux (DTS), soit quarante millions (40.000.000) de dollars des Etats-Unis d’Amérique, signé le 20 mars 2003 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Cinquième Crédit d’Ajustement Structurel (CAS V).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.