Loi En vigueur

Loi portant Création d'un Bureau National de Fret Terrestre

Loi 16-008

Article 1er: Il est créé un Bureau National de Fret Terrestre en abrégé, BNFT.

Article 2 : Le BNFT est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

Il est placé sous la tutelle du Ministère en charge de Transport Terrestre.

Son siège est situé à N’Djaména.

Il peut créer des antennes régionales et internationales.

Article 3: Le BNFT a pour missions de:

  1. émettre les Lettres de Voiture Obligatoires (LVO) pour toute opération de transport routier intérieur et international et de collecter la redevance d’affrètement et la redevance à l’essieu, sur la base des valeurs mises à sa disposition ;
  2. tenir des statistiques nécessaires à une bonne planification de l’industrie des transports routiers grâce à l’exploitation des LVO;
  3. veiller  au  respect  des  Accords internationaux de répartition de fret entre les transporteurs tchadiens et  les transporteurs étrangers ;
  4. Servir de centre d’échanges sur 1’offre et la demande de transport routier.

Article 4 : Le BNFT est administré par :

  1. un Conseil d’administration ;
  2. une Direction Générale.

Article 5 : Les ressources du BNFT proviennent de :

  1. Fonds perçus en contrepartie des prestations effectuées ;
  2. Toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées par la Loi des Finances.

Article 6 : Le BNFT est subrogé dans tous les droits et obligations du Bureau National de Fret (BNF).

Article 7 : Sont  abrogées toutes  les dispositions antérieures contraires à  la présente loi  notamment  le  décret n°270/PR/MTAC/89 du 14 Avril 1989 portant Création d’un Bureau National de Fret (BNF).

Article 8 : Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du BNFT.

Article 9 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.