Loi portant prorogation de la Législature en cours

Article 1er : La Législature en cours est prorogée à compter du 10 décembre 2007, jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale élue.

Article 2 : La présente Loi Constitutionnelle sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.