Loi portant création de l’Agence pour la Promotion des Initiatives Communautaires en Education (A.P.I.C.E.D.)

Article 1 : Il est créé une Agence pour la Promotion des Initiatives Communautaires en Education, en abrégé A.P.I.C.E.D.

Article 2 : L’A.P.I.C.E.D est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 3 : L’A.P.I.C.E.D est placée sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale.

Article 4 : L’Agence pour la Promotion des Initiatives Communautaires en Education a pour missions de :

• renforcer les capacités d’intervention des Associations des Parents d’Elèves (APE) et leur participation à la scolarisation des enfants ;
• améliorer la situation sociale et professionnelle des maîtres communautaires ;
• réduire les disparités entre les personnels et les écoles par une allocation plus équitable des ressources destinées à l’éducation.

Article 5 : Les ressources de l’A.P.I.C.E.D proviennent :

• des subventions budgétaires allouées par l’Etat ;
• des ressources extérieures provenant des agences bilatérales et multilatérales ;
• des dons privés recueillis à travers des appels à contribution ;
• des legs.

Article 6 : Les ressources de l’A.P.I.C.E.D sont prioritairement affectées :

• au paiement des salaires des maîtres communautaires ;
• à la prise en charge des frais de formation des maîtres communautaires ;
• à la prise en charge des frais de renforcement des capacités des Associations des Parents d’Elèves.

Article 7 : Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ A.P.I.C.E.D.

Article 8 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.