Loi portant création d'un Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA)

Article 1 : Il est créé un Office National de Sécurité Alimentaire, en abrégé ONASA.

Article 2 : L’ONASA est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et placé sous la tutelle de Ministère de l’Agriculture.

Article 3 : L’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA) a pour missions :

• La constitution, la conservation et la gestion d’un stock de réserve de produits vivriers lui permettant d’intervenir en cas de nécessité ou d’urgence ;
• le traitement et la conservation des stocks ;
• la participation au financement des aménagements ruraux et des infrastructures utiles aux organisations et populations rurales ;
• le concours aux opérations de distribution des aides alimentaires dans le respect de son autonomie financière ;
• la constitution d’un fonds de sécurité alimentaire ;
• l’appui à la protection des cultures par le financement des produits et matériels phytosanitaires ;
• l’appui aux organismes nationaux concernés par le suivi des marchés et des produits vivriers.

Article 4 : Le personnel et les biens de l’ex Fonds d’Intervention Rurale et de l’ex Office National des Céréales (ONC) sont transférés à l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA).

Article 5 : Les ressources de l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA) proviennent d’un fonds dénommé “Fonds de Sécurité Alimentaire et de Développement (FOSAD)”, constitué par :

• une subvention annuelle de l’État ;
• une contribution due par toute personne assujettie à la taxe civique ou à l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP). Le taux de cette contribution est fixé chaque année par la loi des finances ;
• des dons et legs ;
• les rémunérations contractuelles versées pour les prestations des services et des opérations ponctuelles assurées par l’ONASA.

Article 6 : Un Décret pris en Conseil des Ministres réglementera les conditions générales qui régiront l’organisation et le fonctionnement de l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA) et les modalités de collecte des contributions.

Article 7 : La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l’Ordonnance n°007/PR/85 du 21 mars 1985, l’Ordonnance n°19/PCSM/SGG/77 du 24 septembre 1977 et la Loi n°003/PR/95 du 18 février 1995, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.