Loi En vigueur vigueur
Loi relative à la ratification de la Convention sur les substances psychotropes du 20 Février 1971 et la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et les substances psychotropes du 19 Décembre 1988
Loi 94-015
Article 1
Sont ratifiées la Convention sur les substances psychotropes et la Convention des Nations-Unies contre le Trafic illicite de stupéfiants et les substances psychotropes adoptées à Viennes (Autriches) respectivement le 20 Février 1971 et le 19 Décembre 1988.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.