Loi En vigueur

Loi relative à la ratification de la Convention sur les substances psychotropes du 20 Février 1971 et la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et les substances psychotropes du 19 Décembre 1988

Loi 94-015

Article 1

Sont ratifiées la Convention sur les substances psychotropes et la Convention des Nations-Unies contre le Trafic illicite de stupéfiants et les substances psychotropes adoptées à Viennes (Autriches) respectivement le 20 Février 1971 et le 19 Décembre 1988.

Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.